1. Objet et champ d’application des conditions générales : Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions générales ») s’appliquent à tous les contrats conclus avec des personnes physiques et morales tierces auxquels OUTERING S.r.l. est partie. (ci-après dénommée « OUTERING » ou le « Producteur ») et qui ont pour objet la vente par OUTERING à un tiers (ci-après dénommé l’« Acheteur ») de produits (ci-après dénommés le « Produit » ou les « Produits ») tels qu’indiqués plus en détail dans la Commande (telle que définie ci-dessous). Le contrat qui sera conclu entre OUTERING et l’Acheteur (ci-après le « Contrat ») est régi exclusivement par les présentes Conditions générales. Si l’Acheteur est une personne physique agissant à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée (ci-après dénommé le « Consommateur »), les dispositions du décret législatif no 206 du 6 septembre 2005, tel que modifié (ci-après dénommé « Code de la consommation ») s’appliquent.

2. Méthode de conclusion du Contrat et données fournies : Le Contrat n’est réputé conclu qu’à l’issue de la procédure de commande en ligne par l’Acheteur, selon les modalités et les conditions indiquées sur le site www.padformusician.com/it/ (ci-après la « Commande » et le « Site »).
Au cours de la procédure de commande, l’Acheteur sera invité à fournir certaines informations, telles que ses données personnelles, son adresse et certaines données de facturation. L’Acheteur déclare et garantit à cet égard, en dégageant OUTERING de toute responsabilité qui pourrait en découler, que toutes les informations fournies sont exactes et à jour. OUTERING ne peut donc en aucun cas être tenue responsable des informations inexactes ou non actualisées fournies par l’Acheteur et n’a pas l’obligation de vérifier ces données. Il est en tout état de cause possible pour l’Acheteur de mettre à jour ses données à tout moment avant l’expédition des Produits faisant l’objet de la Commande en envoyant un e-mail à sales@outeringdigital.com.

3. Conditions de paiement : Après l’exécution de la Commande, l’Acheteur sera débité du prix total des Produits au moment de la Commande. En cas de réduction de prix (par exemple en cas de ventes exceptionnelles) et sauf en cas de vente à perte, OUTERING s’engage à afficher le prix pratiqué pendant les 30 jours précédant la réduction de prix ou l’application de la remise, conformément à l’article 17 bis du Code de la consommation. Dans l’hypothèse où OUTERING ne serait pas en mesure, pour quelque raison que ce soit, de procéder à l’expédition des Produits dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réalisation de la Commande, sauf en cas de force majeure ou de conditions de livraison différentes indiquées sur le Site et/ou communiquées à l’Acheteur lors de la vente, OUTERING pourra procéder au remboursement intégral des sommes versées à l’Acheteur en cas de demande formelle de ce dernier. La conclusion de la Commande par l’Acheteur constitue donc la manifestation du consentement explicite donné par le Consommateur à OUTERING de débiter l’intégralité du prix des Produits au moment de la Commande.
Tous les frais de transport indiqués dans la Commande sont à la charge de l’Acheteur. Les frais de livraison indiqués dans la Commande comprennent les frais de gestion et d’emballage ainsi que les frais d’expédition. Chaque commande donnera lieu à des envois distincts et aux coûts y afférents, sans possibilité d’un envoi unique en cas de commandes distinctes et différentes. Les montants indiqués dans la Commande peuvent être indiqués nets de tout impôt, droit ou taxe prévu par la loi, qui sera toujours et en tout état de cause à la charge de l’Acheteur. Si, à la date d’un éventuel dédouanement des Produits, des charges ou des coûts de quelque type ou nature que ce soit, directs ou indirects, apparaissent en raison, par exemple, de dispositions des autorités ou de droits de douane, ceux-ci seront facturés à l’Acheteur dans la même mesure qu’ils sont imputés à OUTERING. Le prix des Produits indiqué est hors taxes applicables en cas de vente de produits à livrer en dehors de l’Union européenne et, dans tous les cas, hors frais d’expédition, qui peuvent être facturés à l’Acheteur.

4. Livraison des Produits et limitation de la responsabilité : Les Produits sont généralement, mais sans aucune obligation contraignante, expédiés dans les deux jours à compter de l’encaissement en faveur de OUTERING des montants indiqués dans la Commande et sont alors envoyés par courrier international prioritaire par OUTERING à l’Acheteur aux références indiquées par ce dernier. Lors de l’envoi des Produits, l’Acheteur recevra un lien lui permettant de suivre l’envoi en ligne.
OUTERING ne peut être tenue pour responsable des retards dans l’exécution et la livraison des Produits dus à des cas de force majeure, grèves, dédouanement des marchandises et autres causes indépendantes de la volonté directe et matérielle d’OUTERING.
L’Acheteur est tenu de retirer les marchandises commandées. En aucun cas, l’Acheteur n’a le droit de refuser les Produits ou de réclamer des dommages-intérêts pour retard de livraison. En cas de non retrait des Produits, l’Acheteur se verra facturer tous les frais d’expédition engagés par OUTERING, outre les éventuels frais de stockage ou de garde et tous les coûts directs ou indirects engagés.

5. Droit de rétractation : Conformément à l’article 52 du Code de la consommation, dans les seuls cas où l’Acheteur est un Consommateur, celui-ci peut se rétracter du Contrat dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison du Produit.
En tout état de cause, l’Acheteur doit prendre toutes les mesures appropriées pour préserver le Produit et faire tout son possible pour qu’il soit retourné dans le meilleur état possible, y compris avec l’emballage d’origine non endommagé, les manuels d’instructions, les accessoires, les éléments séparés et tous les autres composants.
Les frais de retour sont entièrement à la charge de l’Acheteur. Pour exercer correctement son droit de rétractation, il suffit à l’Acheteur Consommateur d’accomplir les formalités décrites dans la présente section avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Pour se rétracter, l’Acheteur doit adresser une communication formelle écrite à OUTERING à l’adresse e-mail support@padformusician.com indiquant sa volonté d’exercer le droit de rétractation et indiquant précisément les références des Produits et de la Commande.
L’Acheteur est en tout état de cause entièrement responsable de la parfaite intégrité du Produit tant que celui-ci est en sa possession jusqu’au moment de sa restitution effective à OUTERING.
Si l’Acheteur décide de retourner le produit, à condition que le droit de rétractation du Contrat ait été exercé dans le délai de rétractation (la Période de réflexion) de 14 jours et sauf dans les cas où l’emballage du Produit est ouvert ou endommagé, OUTERING remboursera, selon le même mode de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour l’achat en ligne, tous les paiements reçus de l’Acheteur (à l’exception des frais supplémentaires liés aux frais d’expédition, les frais de retour étant entièrement à la charge de l’Acheteur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 10 jours ouvrés après qu’OUTERING ait reçu le retour matériel des Produits.
OUTERING ne prendra pas en compte les demandes de rétractation, de retour et de remboursement dans le cas où le Produit retourné présenterait, selon l’appréciation d’OUTERING, un dysfonctionnement dû à une mauvaise utilisation, une négligence, un dommage ou une altération physique, esthétique ou superficielle, une modification non autorisée, un mauvais entretien ou une usure, ainsi que dans le cas où des objets ou composants se rapportant à l’Acheteur se trouveraient à l’intérieur de celui-ci.
Les Produits en vente sur le Site sont destinés exclusivement à un usage personnel de type amateur ou professionnel et non à la revente à des tiers. En cas de rétractation, OUTERING s’engage à restituer tout contenu créé par l’Acheteur et présent au sein du Produit, sauf si le contenu lui-même n’a pas d’utilité réelle en dehors du contexte du produit numérique proposé par OUTERING.
En cas de rétractation, l’Acheteur s’engage à ne pas utiliser les services numériques contenus dans les produits et à ne pas les mettre à la disposition de tiers.

6. Limitation de la responsabilité : OUTERING n’assume aucune obligation et ne donne aucune garantie en dehors de celles expressément prévues dans le Contrat.
L’Acheteur comprend et accepte que le Produit, sa conception et ses caractéristiques techniques peuvent être en cours de développement au moment de la vente et que le Produit disponible à l’achat peut être matériellement différent du prototype qui apparaît sur le Site de vente.
En aucun cas, OUTERING ne pourra être tenue pour responsable des conséquences préjudiciables qui pourraient résulter pour l’Acheteur du Contrat et/ou des Produits, ou en relation avec ceux-ci. OUTERING n’est en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit causés directement par l’Acheteur, ses ayants droit ou tout tiers. Sous réserve des limites légales obligatoires. En aucun cas et dans le cadre des réclamations de toute nature formulées par l’Acheteur ou par des tiers, l’indemnisation totale des dommages, qu’il s’agisse de dommages indirects, de manque à gagner ou de dommages immatériels, due par OUTERING à l’Acheteur ne pourra excéder le prix payé par l’Acheteur pour le Produit.

7. Garantie : OUTERING garantit, sauf mention contraire explicite sur le Site et/ou communication adressée à l’Acheteur au moment de la vente, que les Produits sont conformes au Contrat, neufs et en état de fonctionnement normal. OUTERING n’assume aucune obligation ou responsabilité au-delà de celles expressément prévues dans les Conditions générales.
Sauf indication contraire, la garantie ordinaire offerte par OUTERING est de 24 mois à compter de la date de livraison.

La garantie s’étend aux produits d’occasion achetés auprès de vendeurs professionnels.
La garantie ne couvre pas les dommages causés par des causes indépendantes de la volonté d’OUTERING, telles que, mais sans s’y limiter, l’usure des produits, la négligence et l’utilisation incorrecte.
OUTERING ne garantit pas que le fonctionnement du Produit sera exempt d’erreurs ou qu’il fonctionnera sans interruption.
La garantie offerte par OUTERING couvre uniquement les défauts de conformité du Produit et ne couvre pas non plus les dommages et/ou défauts résultant :

• d’un abus, d’un accident, d’une mauvaise utilisation, d’un stockage incorrect, d’une exposition à des liquides, à l’humidité ;
• de causes externes telles qu’une collision, un incendie, une inondation, une contamination par le sable, la saleté, une tempête de vent, la foudre ou un tremblement de terre ;
• de l’exposition à des conditions météorologiques extrêmes, un vol, des fusibles grillés ou une utilisation incorrecte de toute source électrique ;
• de virus informatiques ou Internet, de bogues, de vers, de chevaux de Troie, de robots d’annulation ;
• de l’utilisation avec des produits non fournis par OUTERING ou des produits non recommandés pour l’utilisation avec les produits OUTERING ;
• de l’usure normale du matériel ;
• de l’utilisation d’un équipement autre que normal ou habituel ;
• d’un test, d’un fonctionnement, d’un entretien ou d’une installation incorrects ou toute altération ou modification incorrecte ou non autorisée du Produit ;
• de pièces consommables, telles que les batteries, sauf si le dommage est dû à un défaut de matériel et de fabrication de la part d’OUTERING ;
• d’un service effectué par toute personne autre qu’OUTERING ou un prestataire de services autorisé par OUTERING ;

La garantie de conformité fournie par OUTERING ne fonctionnera pas non plus dans les cas où le numéro de série ou le sceau de garantie apposé sur l’équipement a été modifié, supprimé ou retiré, ou lorsque OUTERING n’a pas été informée par l’Acheteur du défaut ou du dysfonctionnement allégué du Produit pendant la période de garantie applicable.
L’Acheteur est toujours responsable de la bonne installation des Produits achetés en ligne.
Si le produit est retourné à OUTERING après l’expiration de la période de garantie, les politiques normales de service et d’entretien du produit s’appliqueront, et ce service pourra entraîner l’application d’un prix supplémentaire par rapport à ce qui est prévu dans le Contrat.
Toutes les informations relatives à la garantie, aux prix, aux caractéristiques et aux spécifications du Produit sont en tout état de cause susceptibles d’être modifiées par OUTERING.

8. Obligations d’information : En application de l’article 49 du Code de la consommation, OUTERING informe de ce qui suit :

• 8.1 Les principales caractéristiques des Produits sont indiquées sur chaque emballage, dans la notice :
• 8.2 l’identité du Producteur est la suivante :

Onyx international Inc
Room 101, Building 4, No. 202 Shiyu Road, Nansha District, Guangzhou City, Guangdong Province, China. 511457

9. Vie privée : La protection et le traitement des données à caractère personnel fournies par l’Acheteur à OUTERING se feront conformément à la Politique de confidentialité d’OUTERING, qui peut être consultée sur le Site, ainsi que conformément à la Politique concernant le traitement des données à caractère personnel en relation avec les achats effectués sur le Site.

10. Droit applicable et tribunal compétent : Les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne leur objet et remplacent tous les accords, déclarations et arrangements antérieurs des parties. Le Contrat entre OUTERING et l’Acheteur est régi et interprété conformément au droit italien et est soumis à la juridiction exclusive de l’Italie. Sans préjudice de l’application de l’article 66 bis du Code de la consommation en matière de compétence territoriale auquel il n’est pas possible de se soustraire, pour tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des Conditions générales, de la Commande et du Contrat entre OUTERING et l’Acheteur, le Tribunal de Milan sera exclusivement compétent, à l’exclusion de tout autre Tribunal concurrent.